Conditions Générales

Article 0 : Définition

Le Prestataire : l'exécutant de l'offre de services, en l'occurrence l'entreprise Groupe Groupe EASYDOM@INE.

Le Client : Personne, physique ou morale, reconnaît avoir lu les présentes conditions générales de vente. Celles-ci prennent effet à compter de leur acceptation. Les conditions générales sont réputées acceptées par un clic dans un bouton radio "j'ai lu les conditions générales et les accepte" sur le site Groupe EASYDOM@INE.com ou par la signature d'un devis accepté ou d'un bon de commande.

Article 1 : Application et Opposabilité des Conditions Générales de Groupe EASYDOM@INE

Les présentes Conditions Générales de Vente de Groupe EASYDOM@INE sont applicables à toutes fournitures et prestations de l'offre d'hébergement et nom de domaine. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Groupe EASYDOM@INE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Aucune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, si elle est non appliquée, ne pourra être interprétée ou opposée comme valant renonciation par Groupe Groupe EASYDOM@INE à, se prévaloir ultérieurement de la dite ou lesdites conditions.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Groupe EASYDOM@INE s'engage vis-à-vis du Client. Le bon de commande ou l'offre d'hébergement sur le site Groupe EASYDOM@INE.com détaille les différentes options d'hébergement en vue de la préparation par Groupe EASYDOM@INE, de la solution choisie par le Client. Toute modification des options d'hébergement du service par le Client fera l'objet d'un avenant et transmis au Service Gestion Commerciale de Groupe EASYDOM@INE. Toute annuité commencée est due.

Article 3 : Moyens

Le site du Client est accessible par le grand public par le réseau Internet. Groupe EASYDOM@INE fournit au Client un espace disque, un trafic, éventuellement un Nom de domaine. Groupe EASYDOM@INE met à la disposition du Client, une mesure d'audience (sur demande), une assistance technique par email exclusivement ; l'adresse à utiliser pour l'Assistance Technique est catherine0sur-le-net.com.

Article 4 : Conditions d'exploitation

Groupe EASYDOM@INE s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose et souscrit, à ce titre, une obligation de moyens. En conséquence, Groupe EASYDOM@INE s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir, pour autant, compte tenu de la nature du réseau. Groupe EASYDOM@INE garantit une disponibilité du serveur où se trouve le site du Client supérieure ou égale à 99.5 % de chaque période mensuelle, en dehors d'un éventuel temps de maintenance planifiée avec le client final suivant l'article 6, et hors cas de force majeure.

Article 5 : Information du Client et Conformité du Service

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Groupe Groupe EASYDOM@INE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement, en connaissance de cause.

Article 6 : Obligations de Groupe EASYDOM@INE

Groupe EASYDOM@INE s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Groupe EASYDOM@INE s'engage à intervenir rapidement en cas d'incident, à assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils. En cas d'absolue nécessité, Groupe EASYDOM@INE se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Le Client sera informé, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable, de la nature et de la durée de l'intervention, afin qu'il prenne ses dispositions.

Article 7 : Responsabilité de Groupe EASYDOM@INE

Groupe EASYDOM@INE s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes que le Client lui aurait confiés.  La responsabilité de Groupe EASYDOM@INE ne sera pas engagée dans les cas suivants :

. détérioration de l'application du fait du Client et/ou non-respect des conseils donnés.

. destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Groupe EASYDOM@INE ne pourra être jugée responsable du non-respect par le Client des règles, lois et obligations d'ordre public et de bonnes mœurs nationales et internationales. Groupe EASYDOM@INE s'engage à respecter la protection du droit d'auteur de son Client.

Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, Groupe EASYDOM@INE ne saurait voir sa responsabilité en gagée pour notamment :

. le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, texte, les images et les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.

. les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. Groupe EASYDOM@INE ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au Client.

. Les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de défaillance partielle ou totale du service fourni par Groupe EASYDOM@INE, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de clients ( par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.

La responsabilité de Groupe EASYDOM@INE est engagée dans le cas où des intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client se produiraient malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Groupe EASYDOM@INE.

En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de Groupe Groupe EASYDOM@INE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Groupe EASYDOM@INE et/ou facturées au Client par Groupe EASYDOM@INE et/ou au montant des sommes correspondant aux prix des formules de service à service à hébergeur et des options, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Groupe Groupe EASYDOM@INE a été retenue. Groupe EASYDOM@INE s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. Groupe EASYDOM@INE ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, Groupe EASYDOM@INE informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
 

Article 8 : Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois qui commence à compter de la date de signature du contrat ou validation du bon de commande sur le site sur-le-net.com. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les modalités et tarifs pratiqués par Groupe EASYDOM@INE à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après.

Article 9 : Prix et facturation

Tous les prix s'entendent Hors Taxes et sont payables en Euros. Le prix fixé pour la période de 12 mois est mentionné définitivement à la signature du contrat ou validation sur le site sur-le-net.com du bon de commande. Les factures sont payables d'avance pour la période à échoir. Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturé en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale. Pendant la période de 12 mois, le prix ne peut être modifié. De convention expresse et sauf report sollicité et accordé par Groupe EASYDOM@INE, de manière particulière et écrite, le défaut moral ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article résiliation :

. l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

. la facturation au Client d'un intérêt de retard légal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, dernier aux à la date de facturation, l'intérêt étant du par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois.

. la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Groupe EASYDOM@INE d'user de la faculté de résiliation du contrat, stipulée à l'article Résiliation.

Tout désaccord concernant la facturation, et la nature des services devront être motivés par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de lettre recommandée motivée avec accusé de réception, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.

En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéances prévues. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du Client ne seront alors plus recevables. Groupe Groupe EASYDOM@INE ne pourra être jugé responsable du non-respect par le Client des règles, lois et obligations d'ordre public et de bonnes moeurs nationales et internationales.

Article 10 : Obligations et responsabilité du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins. Le Client est responsable des sites Internet, du contenu des informations diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage à respecter la propriété intellectuelle relative aux photos, logotypes, dessins,... illustrant le site hébergé chez Groupe EASYDOM@INE. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus notamment, ou la diffusion de tout contenu susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Groupe EASYDOM@INE d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat du Client, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages intérêts. Dans ces hypothèses, le Client s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation. Le Client est responsable de la sauvegarde de la confidentialité de ses codes (login et mot de passe attribués au Client par Groupe EASYDOM@INE).

Article 11 : Cas de force majeure

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Groupe EASYDOM@INE au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Groupe EASYDOM@INE, alors Groupe EASYDOM@INE sera dispensée de ses obligations. Dans ce cas, Groupe EASYDOM@INE sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de force majeure, Groupe Groupe EASYDOM@INE devra tenir régulièrement informé le Client des suites, des pronostics de rétablissement. Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de force majeure. Si les effets d'un cas de Force majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Article 12 : Loi applicable - Attribution de compétence

Le présent contrat de prestations est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux.

Article 13 : Secret

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et  ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 16 : Clause résolutoire

Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou fraction de terme de mensualité, ou accessoires, à son échéance, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à Groupe EASYDOM@INE. Le Client restera dans tous les cas redevable de la totalité du contrat souscrit initialement. Compétence est, en tant que de besoin, attribuée au Magistrat des Référés pour constater le manquement, garantie le jeu de la présente clause et prescrire la résiliation judiciaire du contrat de location de services.